Le Plan fédéral se caractérise par une planification tant normative qu’indicative. Bien que le Plan soit fixé par un arrêté royal, il n’a pas de caractère impératif et n’entraîne pas de conséquences directes pour le citoyen. Le Plan n’a donc pas de force réglementaire, mais indique les lignes directrices de la politique que le Gouvernement a l’intention de mettre en œuvre. Les mesures qu’il contient seront élaborées et mises en œuvre selon les procédures décisionnelles habituelles et seront, le cas échéant, soumises à l’approbation du Parlement.
Adopté par le Conseil de Ministres en septembre 2004.
Source: CIDD- La Commission interdépartementale pour le développement durable / De Interdepartementale Commissie voor Duurzame Ontwikkeling